Objet : Précision quant au délai de prévenance et de transmission d’un certificat médical suite à arrêt de maladie
La note n° 51 du 18 novembre 2013 présente les modalités d’information et de contrôle en cas d’arrêt maladie. La présente note abroge la note n°44 du 21/09/2015 et a pour objet de faire évoluer les règles relatives au délai de prévenance et à la transmission du certificat médical suite à arrêt maladie au service d’origine de l’agent-e.
1 – Modalité d’information en cas d’absence pour maladie
Un-e agent-e de la collectivité absent-e de son service suite à un arrêt de travail pour maladie doit informer son-sa supérieur-e hiérarchique ou la cellule R.H. de son service, par téléphone :
– pour les agent-e-s qui sont au planning : au plus tard à l’heure de la prise de poste définie par le planning
– pour les agents-es soumis-es à des horaires variables : au plus tard à 9h00 (note n ° 51 du 18 novembre 2013).
2 – Transmission du certificat médical d’arrêt de travail
A – Agent-e fonctionnaire (stagiaire ou titulaire)
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires indique les modalités spécifiques à la transmission du certificat de travail.
L’agent-e doit transmettre à l’autorité territoriale, dans un délai de quarante-huit heures, l’arrêt de travail établi par le médecin, chirurgien-dentiste ou sage–femme.
Il-elle pourra :
– le déposer ou le faire déposer à la cellule R.H. de son service, contre récépissé,
– l’envoyer par la poste à l’autorité territoriale – 1, parc de l’Etoile 67076 Strasbourg cedex (cachet de La Poste faisant foi),
– en envoyer une copie numérisée par messagerie électronique, ou sms, en demandant un accusé de réception électronique qui fera foi. En parallèle, envoyer ou déposer l’original à l’autorité territoriale.
Le délai de quarante-huit heures débute le lendemain de la date d’établissement de l’arrêt de travail, hors samedi, dimanche et jour férié.
Si le délai de quarante-huit heures n’est pas respecté :
– Premier envoi tardif : l’agent-e reçoit un courrier lui rappelant la règle et les risques auxquels il-elle s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement de l’arrêt de travail considéré
– Deuxième envoi tardif dans ce délai de vingt-quatre mois : réduction de moitié du montant de la rémunération.
La réduction de la rémunération concerne la période entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi du certificat.
Pour un-e agent-e placé-e en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la retenue est calculée sur le demi-traitement.
Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si l’agent-e justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis dans les délais impartis.
B – Agent-e contractuel-le
Les agent-es contractuel-les sont également soumis-es à une obligation de transmission des arrêts de travail aux caisses primaires d’assurance maladie dont ils-elles relèvent, dans un délai de quarante-huit heures, sous peine de réduction de moitié des indemnités journalières de sécurité sociale qui leur sont servies (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale).
En conséquence et en coordination avec les caisses primaires d’assurance maladie, le traitement maintenu servi à l’agent-e contractuel-le par l’Eurométropole de Strasbourg sera également réduit de moitié.
Signé
Jonathan BISOT-LEFEBVRE
Directeur Général Adjoint