Catégorie : Publications

retenues pour grève à l’EMS (note N°001)

Au sein de la fonction publique, le service fait ouvre droit à rémunération (article L.115-1 du
C.G.F.P.). Par conséquent, l’absence de service fait pour cause de grève entraîne une retenue de
la rémunération qu’aurait dû percevoir l’agent-e s’il-elle avait assuré normalement son service.

Les effets de la grève sur la rémunération des agents-es publics-ques de l’Eurométropole de
Strasbourg ont été redéfinis afin de se conformer à la réglementation nationale. Les mesures
suivantes seront appliquées à compter des jours de grève constatés à compter du 1er janvier 2023.

1) Une retenue proportionnelle


Les retenues à appliquer sont les suivantes :
 1/30ème de la rémunération pour 1 journée de grève (151,67h /30j = 5,06h),
 1/60ème de la rémunération pour 1/2 journée de grève (5,06h /2 = 2,53h),
 Pour les grèves exprimées en heures ne correspondant ni à une ½ journée, ni à 1 journée
complète, 1/151,67e de la rémunération par heure.

2) L’assiette de la retenue

L’abattement sera effectué sur le traitement de base indiciaire (T.B.I.), et ses accessoires (N.B.I.,
indemnité de résidence, etc.), hors S.F.T., ainsi que sur les primes et indemnités versées
mensuellement.

À noter : la nouvelle assiette de retenue sera appliquée dès que le logiciel de gestion de la paie
sera programmé pour ce faire (courant 2023).

3) Le bulletin de salaire


La mention indiquée sur le bulletin de paie est la suivante : « retenue service non fait ».

4) Le décompte de jours de grève

Le décompte au titre de la grève se calcule en jours ouvrables pendant lesquels l’agent-e n’assure
pas son service.

Toutefois, lorsque l’absence de service se prolonge sur plusieurs jours, la retenue prend en compte
toutes les journées écoulées du 1er jour de l’absence jusqu’au jour de la reprise effective du
service.

Ainsi, à l’avenir, si un-e agent-e est porté-e gréviste du vendredi matin au lundi soir, la collectivité
appliquera une retenue de 4/30e au titre du vendredi, samedi, dimanche et lundi.

Signé
Marianne MOLLER
Directrice des ressources humaines


Le relèvement de l’âge légal annoncé par le gouvernement

Ce tableau ne concerne pas les carrières longues

Année de naissanceAge de départ légal à la retraiteNombre Mois à faire Après réformeNombre de trimestres requis pour un départ à taux pleinLe nombre de Trimestres Cotisés supplémentaires après réforme 
Avant le 01/09/196162 ans01680 
À partir du 01/09/196162 ans et 3 mois+ 3 mois169+1 trimestres sup à faire  
196262 et 6 mois+ 6 mois169 + 1 trimestres sup à faire  
196362 et 9 mois+ 9 mois170 + 2 trimestres sup à faire  
196463 ans+12 mois171+ 2 trimestres sup à faire 
196563 et 3 mois+15 mois172 + 3 trimestres sup à faire  
196663 et 6 mois+18 mois172 + 3 trimestres sup à faire  
196763 et 9 mois+21 mois172 + 2 trimestres sup à faire  
196864 ans+24 mois172 + 2 trimestres sup à faire  
196964 ans+24 mois172 + 2 trimestres sup à faire  
197064 ans+24 mois172 +1 trimestres sup à faire  
197164 ans+24 mois172 + 1 trimestres sup à faire  
197264 ans+24 mois172 +1 trimestres sup à faire  
Après 197364 ans+24 mois1720 

La CFDT REJETTE cette proposition de réforme, elle appelle tous les agents à se mobiliser lors des différents mouvements proposés notamment par l’intersyndicale, entre autres le 19 janvier 2023 à 14 heures, place de l’Etoile à Strasbourg.