Catégorie : Infos pratiques

Au sein de la fonction publique, le service fait ouvre droit à rémunération (article L.115-1 du
C.G.F.P.). Par conséquent, l’absence de service fait pour cause de grève entraîne une retenue de
la rémunération qu’aurait dû percevoir l’agent-e s’il-elle avait assuré normalement son service.

Les effets de la grève sur la rémunération des agents-es publics-ques de l’Eurométropole de
Strasbourg ont été redéfinis afin de se conformer à la réglementation nationale. Les mesures
suivantes seront appliquées à compter des jours de grève constatés à compter du 1er janvier 2023.

1) Une retenue proportionnelle

Les retenues à appliquer sont les suivantes :
 1/30ème de la rémunération pour 1 journée de grève (151,67h /30j = 5,06h),
 1/60ème de la rémunération pour 1/2 journée de grève (5,06h /2 = 2,53h),
 Pour les grèves exprimées en heures ne correspondant ni à une ½ journée, ni à 1 journée
complète, 1/151,67e de la rémunération par heure.

2) L’assiette de la retenue

L’abattement sera effectué sur le traitement de base indiciaire (T.B.I.), et ses accessoires (N.B.I.,
indemnité de résidence, etc.), hors S.F.T., ainsi que sur les primes et indemnités versées
mensuellement.

À noter : la nouvelle assiette de retenue sera appliquée dès que le logiciel de gestion de la paie
sera programmé pour ce faire (courant 2023).

3) Le bulletin de salaire

La mention indiquée sur le bulletin de paie est la suivante : « retenue service non fait ».

4) Le décompte de jours de grève

Le décompte au titre de la grève se calcule en jours ouvrables pendant lesquels l’agent-e n’assure
pas son service.

Toutefois, lorsque l’absence de service se prolonge sur plusieurs jours, la retenue prend en compte
toutes les journées écoulées du 1er jour de l’absence jusqu’au jour de la reprise effective du
service.

Ainsi, à l’avenir, si un-e agent-e est porté-e gréviste du vendredi matin au lundi soir, la collectivité
appliquera une retenue de 4/30e au titre du vendredi, samedi, dimanche et lundi.

Signé
Marianne MOLLER
Directrice des ressources humaines

Ce tableau ne concerne pas les carrières longues

Année de naissance	Age de départ légal à la retraite	Nombre Mois à faire Après réforme	Nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein	Le nombre de Trimestres Cotisés supplémentaires après réforme
Avant le 01/09/1961	62 ans	0	168	0
À partir du 01/09/1961	62 ans et 3 mois	+ 3 mois	169	+1 trimestres sup à faire
1962	62 et 6 mois	+ 6 mois	169	+ 1 trimestres sup à faire
1963	62 et 9 mois	+ 9 mois	170	+ 2 trimestres sup à faire
1964	63 ans	+12 mois	171	+ 2 trimestres sup à faire
1965	63 et 3 mois	+15 mois	172	+ 3 trimestres sup à faire
1966	63 et 6 mois	+18 mois	172	+ 3 trimestres sup à faire
1967	63 et 9 mois	+21 mois	172	+ 2 trimestres sup à faire
1968	64 ans	+24 mois	172	+ 2 trimestres sup à faire
1969	64 ans	+24 mois	172	+ 2 trimestres sup à faire
1970	64 ans	+24 mois	172	+1 trimestres sup à faire
1971	64 ans	+24 mois	172	+ 1 trimestres sup à faire
1972	64 ans	+24 mois	172	+1 trimestres sup à faire
Après 1973	64 ans	+24 mois	172	0

La CFDT REJETTE cette proposition de réforme, elle appelle tous les agents à se mobiliser lors des différents mouvements proposés notamment par l’intersyndicale, entre autres le 19 janvier 2023 à 14 heures, place de l’Etoile à Strasbourg.