Agenda social Interco CFDT
Rencontre avec Monsieur le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques 3 juin 2022
La fédération nationale Interco regroupe l’ensemble des organisations syndicales CFDT de la fonction publique territoriale, des services publics concédés, des offices publics de l’habitat, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Solidarités et de la Santé, de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle fédère 108 syndicats totalisant 70 000 adhérents.
La fédération nationale Interco CFDT est présente au CSFPT.
1- Social/médico-social
À la suite de la conférence sociale : le versant hospitalier et le secteur privé ont bénéficié de financements et de revalorisations (183€). Pour la Fonction Publique Territoriale, le gouvernement à proposer une prime de revalorisation. Cette prime n’est pas automatique à la différence des autres versants. Elle est soumise à la décision des maires ou présidents de collectivités. Pour certains grades, des critères d’appréciation ont été mis en place afin d’exclure certains agents de l’attribution de cette prime. Il n’y a qu’à la FPT que cette revalorisation est conditionnée alors même qu’elle est financée par l’Etat.
Interco CFDT demande :
• Comme l’a promis le précédent gouvernement la prime doit être transformé en point d’indice (automatique et sans discrimination) d’ici à la fin de l’année 2022.
• Concernant l’autonomie : si le maintien à domicile est une priorité il faut des moyens et des personnels, valorisés, formés et en nombre suffisant, formés à l’aide à la citoyenneté, à la dignité, il faut mettre en place une charte de l’usager à domicile.
• Revaloriser l’ensemble des métiers du lien pour qu’il n’y ait plus d’oubliés.
• Faire bénéficier du « CTI » les assistants sociaux des ministères qui accompagnent les agents en difficultés (comme demandé dans le cadre de la mission Ferras Vinquant).
2- Enfance
Un comité de filière petite enfance a vu le jour lors du précédent gouvernement, Interco CFDT y prend toute sa place. Pour autant, en marge de ce comité, le gouvernement a opéré une réforme dite « norma » des modes d’accueil de l’enfant. Cette réforme a été discutée avec les associations professionnelles mais pas avec les organisations syndicales. Cette réforme dégrade les conditions d’accueil et encouragent les auto-entreprises et micro-crèches avec des normes très allégées, ce qui crée, de fait une concurrence inutile entre structures.
Interco CFDT demande :
• En matière de politique publique de l’enfance, Interco CFDT souhaite un retour à un service public de l’enfance, que la priorité soit la qualité d’accueil de l’enfant.
• Il est urgent de ne pas déqualifier la profession, de proposer des formations qualifiantes et diplômante dans la FPT, de revaloriser ces métiers afin de les rendre attractif.
3- Aide sociale à l’enfance
Les assistantes familiales accueillent à leur domicile des enfants de l’aide sociale. Elles ont un statut hybride ni publique ni privé et elles n’ont pas de sécurisation de l’emploi et encore moins de leur rémunération ou de leur parcours professionnel.
Interco CFDT demande :
• La création d’un statut particulier pour les assistant.es familial.es.
4- Prévention
Les services de prévention tels que la Protection Maternelle Infantile, les centres de planification, les centres municipaux de santé… sont des services de proximités sur l’ensemble du territoire urbain ou rural. Ils manquent de moyens. Les collectivités territoriales se désengagent de ces politiques publiques du soutien à la parentalité, du droit des femmes, de l’accompagnement de l’enfant, de solidarité et de soins pour tous.
Pour la PMI, ce ne sont pas moins de 5 100 points fixes de services de PMI qui sont destinés aux 800 000 enfants et nouveau-nés chaque année en France, et à leurs parents. Les équipes multi professionnelles de la PMI (infirmières puéricultrices, infirmières, médecins, travailleurs sociaux, psychologues, sages-femmes, auxiliaires de puériculture, conseillers conjugaux, éducateurs de jeunes enfants, psychomotriciens…) exercent des missions de prévention et de promotion de la santé à travers diverses modalités d’interventions.
Pour autant, les réformes successives ont réduit considérablement la population éligible aux services de la PMI. De plus, l’absence de coordination nationale des PMI et leur décentralisation ne garantissent aujourd’hui pas l’égalité des services qui restent gérés à l’échelle départementale et qui sont ainsi dépendants de la plus ou moins grande intensité de l’implication des élus départementaux dans ces politiques.
Interco CFDT demande :
Les collectivités locales doivent avoir les moyens de faire de véritable politique sanitaire et sociale donnant des garantis, à chaque famille, sur tout le territoire et selon les mêmes critères sociaux.
5- Secteur administratif
Les mutations actuelles autour de la transition numérique doivent être accompagnées. L’administration territoriale est l’administration de proximité aussi bien dans les villes que dans les petites communes rurales : la mairie reste le point d’accueil privilégiés des usagers.
Interco CFDT demande :
Il est nécessaire de repenser la proximité et la e-adminsitration, de créer une filière accueil, ne pas déqualifier le métier de secrétaire de mairie.
6- Secteur technique :
Les agents techniques, veillent à la maintenance, l’hygiène et la sécurité de la crèche, de l’école, de la mairie Etc…, en un mot de tous les établissements publics.
Il serait bien trop long d’énumérer ici tous les métiers et fonctions qu’exercent ces femmes et hommes dans l’ombre. Ces agentes et agents nous rendent la vie au quotidien plus facile et nous ne nous en rendons pas compte. Elles, ils assurent un service que nous appelons « service public ».
Ces femmes et ces hommes, dont les métiers dit « Techniques » se sont fortement spécialisés au fil des ans et imposent aujourd’hui de maitriser l’outil informatique», en voici quelques exemples : ces « femmes de ménages » devenues des technicien·nes de surface, ces « concierges » des agents d’accueil, ces « factotums » des électricien·es, plombier·ères ou autres agent·es de maintenance en informatique, sans parler des cuisinier·éres ou magasinier·éres qui doivent maitriser la méthode HACCP. L’administration a-t-elle pris en compte cette évolution ? Sont-elles, sont-ils reconnus dans leurs missions ? Sont-elles, sont-ils rémunérés en conséquence ? Ont-elles, ont-ils accès aux formations indispensables ?
Elles, ils sont 850 000 dans la fonction publique territoriale.
Interco CFDT demande :
• D’accompagner la montée en compétence des agents,
• prévenir la pénibilité et la reconnaître,
• anticiper les secondes carrières,
• mettre en œuvre un plan de formation ambitieux sur le développement durable et l’éco gestion des ressources eau, biodiversité car les politiques publiques ça passe aussi par les agents.
7- Rémunération et pouvoir d’achat
Interco CFDT demande :
La revalorisation du point d’indice est une revendication forte. Elle ne règle pas les inégalités de la rémunération actuelle. Elle doit donc s’accompagner d’un travail de refonte complète des grilles.
Les rémunérations doivent traduire l’utilité sociale des nombreux·ses travailleur·ses de des champs professionnels, hommes et femmes, devenue criante durant la crise sanitaire.
L’accès a un deuxième grade doit être obligatoire dans un délais raisonnable.
8- Lutte contre la précarité
Dans le versant territorial, certains agents peuvent être pérennisés, titularisés ou en CDI sur des postes à temps non complet, 17 h30, 20h… Ces agents, bien souvent des femmes occupent des emplois à très faible rémunération. Un agent d’entretien dans une école peut gagner moins de 900 Euros par moins pour un contrat de 24 heures.
Interco CFDT demande :
Il est urgent d’ouvrir des négociations nationales sur des plans de résorption de l’emploi précaire avec des obligations de requalification des temps de travail non complet en temps complet afin de limiter les abus, de mettre un socle de prime minimum obligatoire, d’interdire les contrats de moins de 24 heures, de faciliter la mutualisation des missions au niveau de l’intercommunalité, il faut également retirer le plafond de un an pour le versement de la prime de fin de contrat.
9- Retraites
Les systèmes de retraites de la FPT est construit autour de deux organismes l’Ircantec et la CNRACL. L’un pour les contractuels et les agents à moins de 28h par semaine et l’autre concerne les agents titulaires de la FPT et de la FPH.
En cumulant les excédents et les dettes de ces deux organismes, le système est à l’équilibre. La CNRACL a depuis fort longtemps contribuer au régime général par des ponctions régulières qui aujourd’hui mettent en péril cet organisme.
Enfin, pour ces deux versants de la fonction publique, le système de retraite s’accompagne de fonds d’actions de solidarité et de fonds de prévention indispensables pour les agents retraités et les collectivités qui s’engagent dans des actions vertueuses.
Interco CFDT demande :
D’harmoniser les éléments de rémunération qui sont cotisés entre les versants de la fonction publique. De plus, les primes doivent être intégrées dans la cotisation mais en limitant ou étalant l’impact sur le pouvoir d’achat.
10- Action sociale
L’action sociale doit se réfléchir dans le cadre du travail sur les perspectives salariales. Aujourd’hui dans le versant territorial, les employeurs n’ont pas d’obligation en la matière et de nombreux agents sont ainsi privés de prestations sociales.
Interco CFDT demande :
• Une véritable politique d’action sociale harmonisée entre les 3 versants de la fonction publique, mettre en réflexion cette question lors du travail sur le pouvoir d’achat et les perspectives salariales.
• Imposer aux employeur un taux de participation minimum par agent.
11- Formation professionnelle
Aujourd’hui, le marché du travail public connaît aussi des mutations profondes, accélérées sous l’effet des évolutions technologiques, de la révolution numérique et de la transition écologique. Les difficultés de recrutement ou d’attractivité des métiers sont prégnantes. La pénibilité des métiers est peu prise en compte.
Dans ce contexte, le développement des compétences de tous les agents, de tous les actifs, en emploi ou en recherche d’emploi, doit garantir une sécurisation des parcours, un accroissement de la compétitivité économique dans le privé et une haute qualité du service dans la fonction publique, ainsi qu’un accompagnement des transitions pour tou·tes les travailleur·ses. Ces transitions sont indissociables des transformations que chacun·e vit au quotidien dans son travail, tant sur le plan individuel que collectif.
De plus, la formation professionnelle est un accélérateur de carrière et peut permettre de limiter la durée des contrats courts, de faire évoluer les agents en bas de grilles, de justifier de qualifications et de les valoriser, et enfin de limiter une forme de précarité subie par les travailleurs pauvres.
Interco CFDT demande :
• un droit à la reconversion avec un conseil en évolution professionnelle accessible, mobilisable par le travailleur, gratuit et individuel ; un droit à la formation professionnelle émancipateur et effectif pour tous les métiers quelles que soient les nécessités de services publics ou les freins.
• un accompagnement plus proche des besoins des agents, avec pour cela des moyens précis accordés aux personnels : du temps de formation et de l’information sur les possibilités et leurs financements.
• un dialogue social qui réaffirme la responsabilité de l’employeur, car le déficit d’investissement de celui-ci dans les compétences représente un risque de déqualification pour les agents. L’employeur doit y répondre dans le cadre du dialogue social par l’obligation d’un diagnostic conduisant à une cartographie des besoins en compétences (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour le public – GPEC, gestion de l’emploi et des parcours professionnels pour le privé – GEPP, et lignes directrices de gestion), la détermination d’un plan d’action pour développer les compétences identifiées et enfin la consultation du comité social.
12- Négociations
La culture de la négociation est encore balbutiante dans la fonction publique, de nouveaux outils législatifs sont venus encadrer les procédures mais il reste du travail à faire pour que les négociations publiques se rapprochent de celles du privé, notamment sur les obligations de l’employeurs et sur la validité des accords signés.
Interco CFDT demande :
Il faut rendre obligatoire certaines négociations : QVT, télétravail, plan local de prévention et de santé au travail, rémunérations…
13- Reconnaissance de l’investissement syndical
Prévenir la discrimination syndicale c’est avant tout poser un dialogue social de qualité, un respect du fait syndical.
Interco CFDT demande :
Afin de sécuriser les militants syndicaux il faut créer un statut de conseiller syndical et les droits qui y sont attachés et qui n’existe pas dans la fonction publique territoriale : reconnaissance du délit d’entrave, un taux de représentativité à 8 %, une inspection du travail.
14- Libre administration des collectivités territoriale
Nous sommes de plus en plus confrontés sur les sujets ouverts au dialogue social à l’argument de la libre administration des collectivités. Au fil du temps et des nombreux efforts demandés par l’État aux collectivités en matière de maîtrise des dépenses budgétaires, c’est un nouvel argument brandi en totem par les administrations et les élus pour les questions de ressources humaines.
Un tel principe amène à avoir des droits différents pour les agents territoriaux parfois en fonction de la volonté politique, souvent de la taille et des moyens des collectivités dans lesquelles ils exercent. « Agent de petite collectivité égale petits droits, agent de collectivité plus importante égale droits plus importants »
Interco CFDT demande :
La reconnaissance et l’application des textes législatifs et règlementaires, décrets, circulaires et notes applicables à la fonction publique territoriale, sous peine de subir des sanctions et pénalités financières. Interco CFDT en revendique la mise en place au nom du principe d’égalité de traitement des agents publics
Calendrier
Enfin, sur le calendrier, la CFDT a exprimé son exigence de voir l’agenda social suspendu au moins pendant le mois de novembre pour permettre le déroulement serein de la campagne pour les élections professionnelles de décembre 2022.