CT du 24 février 2022 (agents à temps non complet : I.H.T.S et majoration des heures complémentaires)


Fixation des emplois ouvrant droit à I.H.T.S. et majoration des heures
complémentaires des agents à temps non complet.


Concernant les I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), il
s’agit d’une délibération technique nécessaire suite à la demande des recettes
des finances de lister les emplois de catégorie B et C ainsi que les professeurs
territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux
d’enseignement artistique de catégorie A éligibles aux I.H.T.S. pour pouvoir les
rémunérer.

La CFDT souhaite surtout qu’aucun emploi ne soit oublié et a bien pris note que
la délibération pourra être retravaillée annuellement.

Les I.H.T.S. versées aux agents ne pourront donc plus être remises en cause pour
défaut de précision de la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d’heures supplémentaires.

Concernant la majoration des heures complémentaires pour les agents à temps
non complet, depuis la publication du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,
l’organe délibérant peut décider d’une majoration de leur indemnisation. Le taux
de majoration est de 10 % pour chacune des heures complémentaires
accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service
afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Ce taux de majoration sera donc appliqué à compter du 1er avril 2022 et sera
destiné à valoriser des heures aujourd’hui peu rémunératrices au bénéfice
d’agents à temps non complet, fonctionnaires ou contractuels, dont les salaires
sont les plus bas de la collectivité. Ce sera une mesure de soutien au pouvoir
d’achat de ces agents.

La CFDT a voté pour.

Liens de l’année 2019

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