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retenues pour grève à l’EMS (note N°001)

Au sein de la fonction publique, le service fait ouvre droit à rémunération (article L.115-1 du
C.G.F.P.). Par conséquent, l’absence de service fait pour cause de grève entraîne une retenue de
la rémunération qu’aurait dû percevoir l’agent-e s’il-elle avait assuré normalement son service.

Les effets de la grève sur la rémunération des agents-es publics-ques de l’Eurométropole de
Strasbourg ont été redéfinis afin de se conformer à la réglementation nationale. Les mesures
suivantes seront appliquées à compter des jours de grève constatés à compter du 1er janvier 2023.

1) Une retenue proportionnelle

Les retenues à appliquer sont les suivantes :
 1/30ème de la rémunération pour 1 journée de grève (151,67h /30j = 5,06h),
 1/60ème de la rémunération pour 1/2 journée de grève (5,06h /2 = 2,53h),
 Pour les grèves exprimées en heures ne correspondant ni à une ½ journée, ni à 1 journée
complète, 1/151,67e de la rémunération par heure.

2) L’assiette de la retenue

L’abattement sera effectué sur le traitement de base indiciaire (T.B.I.), et ses accessoires (N.B.I.,
indemnité de résidence, etc.), hors S.F.T., ainsi que sur les primes et indemnités versées
mensuellement.

À noter : la nouvelle assiette de retenue sera appliquée dès que le logiciel de gestion de la paie
sera programmé pour ce faire (courant 2023).

3) Le bulletin de salaire

La mention indiquée sur le bulletin de paie est la suivante : « retenue service non fait ».

4) Le décompte de jours de grève

Le décompte au titre de la grève se calcule en jours ouvrables pendant lesquels l’agent-e n’assure
pas son service.

Toutefois, lorsque l’absence de service se prolonge sur plusieurs jours, la retenue prend en compte
toutes les journées écoulées du 1er jour de l’absence jusqu’au jour de la reprise effective du
service.

Ainsi, à l’avenir, si un-e agent-e est porté-e gréviste du vendredi matin au lundi soir, la collectivité
appliquera une retenue de 4/30e au titre du vendredi, samedi, dimanche et lundi.

Signé
Marianne MOLLER
Directrice des ressources humaines